Conditions générales de vente applicables à compter du 19/08/2026.

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre :

• d'une part, la société Tampon24 SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Lamblardie, 37600 Loches (France), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 505 102 376, n° de TVA intracommunautaire FR09505102376, téléphone : 02 46 46 98 48, e-mail : contact@tampon24.fr, exploitant le site www.tampon24.fr, ci-après dénommée le « Vendeur » ;
• d'autre part, toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le site du Vendeur, ci-après dénommée le « Client ».

Le Client est qualifié de « consommateur » lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et de « professionnel » dans le cas contraire. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories, comme précisé ci-dessous.

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.tampon24.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, notamment les conditions d'achat d'un Client professionnel.

Le Vendeur peut modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.

Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Si la couleur de monture choisie n'est plus disponible, le Vendeur en informe le Client, qui peut accepter une autre couleur ou annuler sa commande et être remboursé.

Article 4 – Personnalisation

L'espace de personnalisation mis à la disposition du Client lors de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). En validant sa commande, le Client valide le contenu de sa personnalisation (textes, logos, mise en page), le nombre d'exemplaires et la référence du produit.

Le Vendeur fabrique le produit conformément au BAT validé. Il ne peut être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou fautes d'orthographe figurant dans le contenu créé ou validé par le Client.

Le Client est seul responsable du contenu de sa personnalisation et de l'utilisation du produit personnalisé. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, notamment sur les logos, marques, signatures et mentions reproduits, et s'interdit toute création destinée à une copie, une falsification ou une utilisation frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite ou manifestement frauduleux.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client doit :

• s'identifier ou créer un compte client en renseignant les coordonnées demandées ;
• sélectionner et personnaliser les produits choisis, puis les ajouter au panier ;
• choisir le mode de livraison et vérifier le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison) ;
• accepter les présentes CGV ;
• choisir le mode de paiement et valider la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente.

Avant cette validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

Article 6 – Enregistrement et validation des commandes

Après la passation de la commande, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif et le numéro de la commande, puis un e-mail de validation. Ces e-mails sont envoyés à l'adresse utilisée pour s'identifier dans l'espace client.

Toute commande n'est validée qu'à réception par le Vendeur de l'intégralité de son montant. Toute commande non réglée dans un délai de 7 jours pourra être annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude au paiement ou de non-conformité aux présentes CGV.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et, pour les professionnels, également hors taxes (HT). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; leurs montants sont détaillés sur notre page Livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 8 – Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le Client peut régler par les moyens proposés lors de la commande : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, chèque ou, pour les administrations et établissements publics, mandat administratif.

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités par des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Pour les Clients consommateurs : toute somme non payée à l'échéance produit des intérêts au taux légal.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Les zones desservies, modes de livraison, délais moyens et tarifs sont détaillés sur la page Livraison.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d'indication, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L.216-6 du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Article 12 – Réception des produits et transfert des risques

Pour les Clients consommateurs : le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler tout colis endommagé ou produit manquant au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.

Pour les Clients professionnels : les produits voyagent aux risques du Client dès leur remise au transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

Article 13 – Disponibilité des produits

Si, après la commande, un produit devient totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Le Client peut alors choisir :

• d'accepter la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents ;
• ou d'être remboursé du prix du produit indisponible, au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 14 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Délai : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exception – produits personnalisés : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tampons personnalisés, empreintes personnalisées, tampons à formules commerciales, etc.). Il ne s'applique donc qu'aux produits non personnalisés.

Exercice du droit : le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande :

• par e-mail : contact@tampon24.fr ;
• par courrier : Tampon24 SAS – 11 rue Lamblardie, 37600 Loches, France.

Retour des produits : le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse ci-dessus, dans un état permettant leur remise en vente et, le cas échéant, avec tous leurs accessoires. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 15 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

En plus des garanties légales, toute commande bénéficie d'une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 15 jours à compter de la réception des produits.

Pour en bénéficier, le Client retourne l'intégralité des produits concernés dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, en indiquant la raison du retour, ses coordonnées complètes et son numéro de commande.

Pour les produits personnalisés ou créés sur mesure (tampons bois personnalisés, tampons automatiques personnalisés, empreintes personnalisées, tampons à formules commerciales, etc.), le remboursement est de 70 % de la valeur du produit, dans la limite de 100 € TTC par an et par client.

À réception des produits et après vérification, le Vendeur rembourse le Client dans un délai de 30 jours, hors frais de port aller et retour.

Cette garantie commerciale ne prive pas le Client consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l'article 16, qui s'appliquent indépendamment d'elle.

Article 16 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients consommateurs, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pour tous les Clients.

Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client par e-mail à contact@tampon24.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 17 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption du service), ni d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou frauduleuse, notamment dans les conditions prévues à l'article 4.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits dont bénéficie le Client consommateur au titre des garanties légales.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Tampon24 SAS, responsable du traitement, pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, le service client et, sous réserve des choix du Client, la prospection commerciale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer par e-mail à contact@tampon24.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de l'utilisation des cookies figure dans notre politique de confidentialité.

Article 19 – Archivage et preuve

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux articles 1366 et 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC passées par un consommateur, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

Article 20 – Propriété intellectuelle

La marque Tampon24 ainsi que l'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client du Vendeur (contact@tampon24.fr ou par courrier).

À défaut de résolution dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur]
[À COMPLÉTER : adresse postale]
Site : [À COMPLÉTER : site du médiateur]

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou sur requête.

Pour les Clients consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (article R.631-3 du Code de la consommation). Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.